Réglementation Aérienne sur l’utilisation des drones sur le territoire français

L’utilisation des drones est désormais encadrée par l’Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception et à l’utilisation des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.

 Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

 Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Classification des aéronefs sans pilote à bord en 7 catégories :

•    – Catégorie A : Les aéromodèles de moins de 25 kg, propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.

•    – Catégorie B : Les aéromodèles (donc de loisirs) de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit pour les catégorie A.

•    – Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..).

•    – Catégorie D : les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage inférieure à 2 Kg (structure + charge).

•    – Catégorie E : les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg

•    – Catégorie F : les aéronefs d’une masse inférieure à 150 kg

•    – Catégorie G : les aéronefs d’une masse supérieure à 150 kg

Les textes prévoient également la classification des vols selon 4 scénarios :

S-1 : vols en vue direct du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale inférieure de 200 m du télépilote.

S-2 : vols hors zone peuplée*, à une distance horizontale maximale de rayon 1 km du télépilote et de hauteur inférieure à 50 m au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone dévolution. Extension à 150m de hauteur pour les aéronefs de moins de 2kg.

S-3 : vols en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 m du télépilote.

S-4 : activités ne relevant pas du scénario 2.
*zone peuplée : un aéronef est dit évoluer en « zone peuplée » lorsqu’il évolue :
– au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d’information aéronautique à l’échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000, ou ;
– à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes, sauf précision contraire au sein du présent arrêté.


Les obligations administratives :

Dans toutes les scénarios de vols, il est exigé avant toute opération :

•    – L’obtention d’un théorique ULM ou PPL.

•    – Le dépôt et la mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP).

•    – Une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC) du télépilote établie par l’exploitant.

•    – Une Déclaration de conformité de l’aéronef (s'il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée).

•    – La démonstration du bon fonctionnement de tous les éléments de sécurité exigés pour le scénario de vol prévu (voir paragraphes suivants).

•    Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones de catégories D et E :

•    Les aéronefs de catégorie D et E doivent obligatoirement disposer des sécurités suivantes :

•    – capteur barométrique permettant au télépilote de connaître en temps réel l’altitude.

•    – Dispositif de limitation d’altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol (ex : limite à 50 m d’altitude en scénario S2 et 150 mètres si l’aéronef fait moins de 2kg). Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner en cas de panne de transmission radio.

•    – Dispositif « failcrash » permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de transmission radio

•    – Pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg : dispositif de protection des tiers au sol limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…). Étant précisé que ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failcrash), ou sur décision du telepilote.

•    – Pour les aéronefs de catégorie E entre 4 kg et 8 kg : le dispositif doit en plus satisfaire les conditions suivantes :

– le déclenchement du dispositif provoque l’arrêt de la propulsion de l’aéronef.
– la liaison de commande du dispositif est indépendante de la liaison principale de commande et de contrôle de l’aéronef.
– les alimentations électriques du dispositif et de sa télécommande sont indépendantes des alimentations principales de l’aéronef et de son système de commande et de contrôle.
– le dispositif signale par une alarme sonore la chute de l’aéronef.
– si le dispositif est constitué d’un parachute, il doit comprendre un système d’éjection ou d’extraction actif non basé uniquement sur la gravité.
– le bon fonctionnement du mécanisme de déclenchement du dispositif peut être vérifié au sol par le télépilote avant le vol.

•    – En scénario S2 et S4, les aéronefs doivent communiquer au télépilote leur positionnement, enregistrer tous les paramètres de vols durant les 20 dernières minutes, et en S4 être équipés d’une camera dirigée vers l’avant permettant de visualiser la présence de tiers en cas d'atterrissage forcé.

•    – En scénario S4, le télépilote doit être titulaire d’une licence de pilote d’avion ou d’hélicoptère et disposer de 100 h de vol au minimum..

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils